Mentions légales

Uni-CE SAS est l'éditeur du service Bonjour Léon

SAS au capital de 10 000 €
RCS 809 530 835
40 rue Madeleine Michelis, 92 200 Neuilly sur seine

Contact

bonjour@uni-ce.com

Politique de confidentialité

Déclaration de confidentialité - UNI-CE - Bonjour Léon Dernière mise à jour : 1 septembre 2020

Préambule

Cette Politique de confidentialité s'adresse aux Utilisateurs du service de conciergerie Bonjour Léon (Bonjour Léon nommé ci-dessous Uni-CE (dénomination sociale)) et a pour objectif de les informer sur la manière dont leurs informations personnelles peuvent être collectées et traitées.

Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel est pour Bonjour Léon - Uni- CE une priorité, raison pour laquelle nous nous engageons à traiter celles-ci dans le plus strict respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « loi IEL ») modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :

- l'utilisateur reste maître de ses données à caractère personnel ;

- les données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Article 1. Définitions
Back-Office administrateur : désigne l'interface de paramétrage mise à la disposition du

Bénéficiaire par Bonjour Léon.

Back-Office du Client : désigne l'interface d'administration mise à la disposition du Client par Bonjour Léon.

Bénéficiaire : désigne l'Utilisateur final bénéficiant des services de Bonjour Léon.
Client : désigne l'entreprise ayant souscrit à l'une des offres proposées par Bonjour Léon en

vue de l'utilisation des Services.

Identifiant : désigne l'adresse de messagerie électronique (ou le nom d'utilisateur) et le mot de passe que vous choisissez lors de votre inscription en tant que Client et dont la saisie permet la connexion à votre Back-Office.

Plateforme : désigne le site Internet et l'application édités par Bonjour Léon. ainsi que toutes leurs composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La Plateforme est la propriété exclusive de Bonjour Léon.

Services : désigne les services proposés par Bonjour Léon via la Plateforme.

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Utilisateurs : désigne l'ensemble des catégories d'utilisateurs de la Plateforme. Sont ainsi considérés comme des Utilisateurs :

● Les Bénéficiaires

● Le Client

Article 2. Identité du responsable de traitement

- Uni-CE en tant que responsable de traitement

Uni-CE, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé 40 rue Madeleine Michelis, 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 809 530 835, aura le statut de responsable de traitement pour tous les traitements relatifs à l'administration de sa Plateforme ainsi qu'à la gestion de ses Clients dès leur inscription sur la Plateforme et/ou la souscription aux Services.

●

Concernant la Plateforme :

o Gestiondescommandes.
o GéolocalisationdesBénéficiaires,
o Réalisationdestatistiquesd'utilisationdelaPlateformeBonjourLéon.
o Gestiondesparrainages,
o Profilagedesbénéficiairesafindeleurproposerdessuggestionsd'offres. o AssistanceetgestiondesdemandesdesUtilisateurs
o Réalisationd'enquêtedesatisfaction

Concernant l'offre « Bonjour Léon » :

o RemboursementsentreUtilisateurs
o Cagnottespartagées
o RéalisationettraitementdedemandedeconciergeriedigitaleBonjourLéon. o Modération

●

- Bonjour Léon en tant que co-responsable de traitement
BONJOUR LÉON aura la qualité de co-responsable de traitement avec différents acteurs pour

les opérations de traitement suivantes :
● Emission et paramétrage de l'espace Bonjour Léon : co-responsabilité avec le Client

Par ailleurs, Bonjour Léon aura la qualité de co-responsable de traitement pour les opérations suivantes :

● Gestion des opérations de paiement réalisées sur la Plateforme : co-responsabilité avec le prestataire de services de paiement

● Dépôt de Cookies et autres traceurs sur le terminal des Utilisateurs : co-responsabilité avec les réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn) et les moteurs de recherche (Google).

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- Bonjour Léon en tant que sous-traitant

Bonjour Léon aura la qualité de sous-traitant à l'égard du Client lorsque celui-ci collecte et traite des données via son Back Office qu'il administre sous sa seule responsabilité. Ainsi chaque Client aura le statut de responsable des traitements pour les traitements de données des Bénéficiaires réalisés via le BackOffice. Bonjour Léon aura également le statut de sous- traitant à l'égard du client dans le cadre de certaines opérations de traitement réalisées dans le cadre du travail en équipe des bénéficiaires.

En savoir plus ^

Rappel légal :

Le responsable du traitement est, au sens de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement (ou co-responsables).

Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l'autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

Ceci précisé, la présente politique de confidentialité concerne les traitements de données réalisés par Bonjour Léon en sa qualité de responsable de traitement ou de co-responsable de traitement.

Les Bénéficiaires qui souhaiteraient avoir des renseignements sur les opérations de traitement effectuées par les Clients de Bonjour Léon devront solliciter ce dernier.

Article 3. Coordonnées de notre délégué à la protection des données

Notre Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO ») est là pour répondre à toutes les demandes, y compris d'exercice de droits, relatives à vos données à caractère personnel.

Vous pouvez le joindre :

- Soit par mail à l'adresse suivante : bonjour@uni-ce.com

- Soit par courrier : Uni-CE, 94 rue la fayette, 75010 Paris En savoir plus ^

Le Délégué à la Protection des Données a pour mission d'informer, de conseiller et de contrôler la conformité de Bonjour Léon dans la réalisation des opérations de traitements effectuées via la Plateforme.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données, le DPO fait office de point de contact :

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● Vis-à-vis des personnes concernées pour tous sujets relatifs aux traitements de données effectués par Bonjour Léon ou l'exercice de vos droits ;

● Vis-à-vis de la CNIL dans le cadre de sa mission de coopération. Le DPO peut également prendre contact avec cette autorité pour solliciter un avis ou une consultation préalable sur tous les sujets concernant la protection des données à caractère personnel ;

● Vis-à-vis des autres DPO nommés par les organismes sous-traitants ou responsables de traitements participants.

Article 4. Collecte & origine des données

Dans le cadre de la fourniture des Services, Bonjour Léon collecte et traite des données à caractère personnel relatives à ses Utilisateurs. Ces données peuvent provenir directement des Utilisateurs, ou avoir été collectées auprès des Clients, ou de tiers intervenant dans les opérations de traitement (Institutions bancaires, Plateforme de services tiers, Administrations financières)

Dans tous les cas, vous êtes informés des finalités pour lesquelles vos données sont collectées par nos soins via les différents formulaires de collecte de données en ligne, les emails qui vous seraient adressés, des notifications sur la Plateforme.

En savoir plus ^

Les données sur les Bénéficiaires collectées par Bonjour Léon sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte dans le respect du Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales édité par la CNIL.

Lorsque cela est nécessaire, nous nous engageons, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l'utilisation de vos données pour certaines finalités, comme par exemple, la possibilité de vous adresser de la prospection commerciale ou de déposer des cookies tiers sur vos terminaux (téléphone mobile, ordinateur, tablette) à des fins de mesure d'audience de notre site et de notre application et pour vous proposer des offres commerciales et publicités ciblées en fonction de vos centres d'intérêts.

Article 5. Consentement

Dans le cadre du respect des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, Bonjour Léon s'assure que les consentements nécessaires ont bien été recueillis lors de l'inscription des Bénéficiaires. Les opérations de géolocalisation et de profilage des Bénéficiaires sont désactivées par défaut, et restent désactivables facilement par le Bénéficiaire via le Back Office Bénéficiaire.

Par ailleurs, Bonjour Léon s'assure que le consentement des Bénéficiaires a bien été recueilli concernant les opérations de parrainage qui peuvent être réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme.

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En savoir plus ^
En matière de prospection commerciale, du fait que l'offre de Bonjour Léon soit uniquement tournée vers le BtoB, il est possible pour Bonjour Léon de procéder à ce traitement sans obtenir le consentement préalable de la personne dans la mesure où celle-ci a préalablement été informée et est en mesure de s'opposer au traitement selon les recommandations formulées par la CNIL.

Article 6. Finalités et bases légales des traitements

Lorsque la base légale utilisée pour les opérations de traitement réalisées par Bonjour Léon repose sur la poursuite d'un intérêt légitime, l'Utilisateur a la possibilité, sur simple demande, d'obtenir des informations relatives à la mise en balance des intérêts.

Vos différentes données sont collectées par Bonjour Léon pour assurer :

- Le bon fonctionnement et l'amélioration permanente de la Plateforme, de ses fonctionnalités et des Services qu'elle propose

En savoir plus ^ Détails du traitement

Notre suivi du bon fonctionnement et de l'amélioration de la Plateforme et des Services couvre 14 traitements de données :

● le paramétrage des espaces Clients et Bénéficiaires

● la réalisation de demandes réalisées dans le cadre de la conciergerie

● la réalisation de commandes via la Plateforme

● l'organisation de la livraison des commandes
● la gestion des opérations de paiement via la Plateforme

● la géolocalisation des Bénéficiaires

● la réalisation de statistiques sur l'utilisation de la Plateforme à des fins de recherches et de développements

● la mise à disposition d'un système de parrainage

● le profilage des bénéficiaires afin de personnaliser les suggestions d'offres.

● la communication sur l'état de service de la Plateforme à destination desUtilisateurs

● la réalisation de tests et d'enquêtes de satisfaction sur les fonctionnalités proposées

● l'assistance et la gestion des demandes des Utilisateurs

● le dépôt de cookies et autres traceurs dont vous pouvez retrouver les détails dans notre Charte de gestion des cookies

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Bases légales

Contractuelle : le traitement est nécessaire à l'exécution des prestations prévues dans le contrat passé avec le Client et le Bénéficiaire.

Notre intérêt légitime à assurer aux Utilisateurs la meilleure expérience qu'il soit sur la Plateforme, et la meilleure qualité qu'il soit des Services proposés.

Consentement des Bénéficiaires concernant la géolocalisation, le profilage et le parrainage.

En savoir plus ^

Détails du traitement

La réalisation d'opérations marketing couvre 5 opérations de traitement :

● la réalisation de campagne de prospection BtoB (email, téléphone, courrier)

● l'animation du Site web et des réseaux sociaux (community management)

● l'organisation d'évènements

● la réalisation de mesures d'audience et de retargeting via le dépôt de cookies et autres traceurs dont vous pouvez retrouver les détails dans notre Charte de gestion des cookies.

● l'élaboration de statistiques sur les opérations marketing Base légale

Notre intérêt légitime à proposer nos offres commerciales à nos clients BtoB. Le consentement des personnes concernées lorsque cela s'avère nécessaire.

- La gestion comptable et la réalisation d'opérations associées En savoir plus ^

Détails du traitement

La gestion comptable et la réalisation d'opérations associées couvre 3 opérations de traitement :

● le paiement des Services et le suivi de la facturation

● la gestion des impayés et du contentieux

● la tenue des registres comptables et justificatifs légaux

Base légale

Notre obligation légale découlant des articles L102 B et suivants du Livre des procédures fiscales.

Notre intérêt légitime à s'assurer du bon déroulé des opérations comptables réalisées par Bonjour Léon.

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- La gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée

En savoir plus ^ Détails du traitement

Ce traitement couvre l'ensemble des opérations nécessaires au suivi des demandes de droits adressées à Bonjour Léon (qualification de la demande, investigations, réalisation d'opérations techniques spécifiques...). Il ne concerne que les cas où Bonjour Léon agit en qualité de responsable de traitement.

Base légale

Notre obligation légale découlant des articles 15 et suivants du RGPD et des articles 48 et suivants de la loi Informatique et Libertés.

Article 7. Données traitées

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse sont indiqués lors de leur(s) collecte(s) sur les formulaires associés.

Vous pouvez consulter le détail des données à caractère personnel que nous sommes susceptibles d'avoir sur vous ci-après.

Détail des données collectées ^

NB : le détail des informations fournies ci-après n'a pas vocation à être exhaustif et vise avant tout à informer les Utilisateurs sur les catégories de données que Bonjour Léon est susceptible de traiter.

Pour le bon fonctionnement et l'amélioration permanente de la Plateforme, de ses fonctionnalités et des Services, les données susceptibles d'être traitées sont les suivantes :

● Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénom(s), adresse de votre entreprise ou adresse personnelle, adresses email professionnelle, code d'identification interne, date de naissance.

● Données relatives à votre utilisation de la Plateforme et des Services, ce compris les données communiquées à nos équipes lors de vos sollicitations. Nous disposons notamment d'informations sur les différentes commandes que vous avez effectuées.

● Vos logs et données de connexions et données d'identification du matériel informatique

● Des informations sur votre comportement lorsque vous utilisez notre Plateforme et nos

Services.

● Les données collectées via les cookies et autres traceurs présents sur notre Plateforme

● Le cas échéant, des informations concernant votre géolocalisation.

● Le cas échéant, des informations relatives aux paiements lorsque vous réalisez des

commandes via notre Plateforme.

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Pour la mise à disposition du service « Bonjour Léon »

● Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénom(s), photo, adresse professionnelle, le cas échéant adresse personnelle, adresses email professionnelle, code d'identification interne, date de naissance.

● Des informations relatives aux opérations et transactions que l'Utilisateur effectue en utilisant Bonjour Léon : coordonnées bancaires, numéros de carte bancaire, IBAN, informations relatives au service d'agrégation de compte(s) bancaire(s) : nom de la banque, types de compte bancaire (compte courant, compte de crédit, compte épargne).

● Données de connexion et d'appareil : adresse IP, dates et heures d'accès au service, données sur le matériel informatique ou téléphonique, données associées à l'utilisation de l'appareil, identifiants uniques, remontées de bug ou encore informations issues de cookies « techniques ».
Pour la réalisation d'opérations marketing, les données susceptibles d'être traitées sont les suivantes :

● Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses email, code client, date de naissance.

● Si vous êtes Client, les données relatives à l'offre à laquelle vous avez souscrit.

● Les données collectées via les cookies et autres traceurs en vue de la réalisation de

mesures d'audience et de retargeting

Pour la gestion comptable et la réalisation d'opérations associées, les données susceptibles d'être traitées sont les suivantes :

● Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénom(s), adresse, numéro de téléphone, adresses email, code client, date de naissance.

● Données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l'abonnement, du bien ou du service souscrit

● Vos logs et données de connexions afin de mesurer l'utilisation de nos services lorsque cela est nécessaire à la réalisation des opérations de facturation

● Données de paiement, à savoir :

● Les données relatives aux moyens de paiement utilisés par un Client en cas de

souscription à un Service payant auprès de Bonjour Léon (RIB, mandat SEPA)

● Les données relatives à la souscription d'un Service par un Client et à la transaction en découlant telles que le numéro de la transaction et le détail de

l'abonnement

● Les données relatives au règlement des factures : modalités de règlement,

remises consenties, reçus, soldes et impayés

Pour la gestion des demandes de droit issus du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée, les données susceptibles d'être traitées sont les suivantes :

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● Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses email, code client, date de naissance.

● Données relatives à votre demande d'exercice des droits
En tout état de cause Bonjour Léon s'engage à traiter l'ensemble des données collectées de

manière conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 8. Destinataires de vos données

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l'article 6, les principales personnes qui seront susceptibles d'avoir accès à vos données sont les suivantes :

- Le personnel habilité de nos services recherche et développement, marketing, commercial, administratif, logistique, juridique et informatique, chargés de l'amélioration de nos services, de la relation client et la prospection et du contrôle qualité ;

- Le personnel habilité de nos sous-traitants ; En savoir plus

● Les prestataires de service de paiement ● Lieu de stockage : UE

● Les fournisseurs de solutions SaaS CRM ● Lieu de stockage : UE

● Les fournisseurs de stockage cloud. ● Lieu de stockage : UE

● Les solutions de traitement du paiement et de facturation. ● Lieu de stockage : UE.

● Les fournisseurs de solutions de suivi de clientèle. ● Lieu de stockage : UE

● Les fournisseurs de solutions de mailing. ● Lieu de stockage : UE

● Les fournisseurs de solution d'envoi de courrier par voie postale. ● Lieu de stockage : UE.

Pour toute demande d'information complémentaire sur nos sous-traitants, vous pouvez adresser une demande d'information complémentaire à notre Délégué à la Protection des Données par mail à bonjour@uni-ce.com, ou par courrier à Uni-CE, 94 rue la Fayette, 75010 Paris

- Les organismes financiers (banques...) et organismes de contrôle ;

- S'il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires

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aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances ;

- Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes,

téléphones portables...) lorsque vous y consentez


- Les associations partenaires.

Vos données à caractère personnel ne sont ni communiquées, ni échangées, ni vendues ni louées sans votre consentement exprès préalable conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 9. Durée de conservation des données

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites à l'article 4.

A titre indicatif, cliquez ci-dessous pour plus de détails sur les durées légales de conservation.

En savoir plus

● Pour le bon fonctionnement et l'amélioration permanente de la Plateforme, de ses fonctionnalités et des Services

Les données permettant l'identification des Utilisateurs sur la Plateforme sont conservées pendant toute la durée de leur inscription. Il en va de même pour les données collectées dans le cadre d'un profilage afin de vous proposer des offres personnalisées, dès lors que vous donnez votre accord pour réaliser une telle collecte.

Les cookies et autres traceurs commerciaux peuvent être déposés sur le terminal de l'Utilisateur pour une durée maximale de 13 mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

La journalisation des actions des Utilisateurs sur la Plateforme est conservée pour une durée de 12 mois, sauf opérations considérées comme sensibles par Bonjour Léon à des fins de lutte contre la fraude, auquel cas la durée de conservation sera portée à 6 ans maximum.

Les informations collectées par l'intermédiaire de cookies et traceurs sont conservées pour une durée de 25 mois. Au-delà de ce délai, ces données sont supprimées, ou anonymisées.

Les informations relatives à la géolocalisation des utilisateurs sont conservées pour la durée nécessaire la réalisation de la commande, et sont par la suite supprimées.

● Pour les autres services

Les informations collectées dans le cadre su service Bonjour Léon sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle liant Bonjour Léon au client Corpo et/ou liant Bonjour Léon au Bénéficiaire.

L'historique des logs de connexion ainsi que les journaux des activités est conservé pour une durée de six (6) mois puis supprimé. Cependant certains éléments peuvent être conservés pour une période plus longue dans le cadre d'investigations réalisées par Bonjour Léon et faisant apparaître une vulnérabilité ou une utilisation anormale de la messagerie.

A compter de la fin de la relation les données collectées sont conservées pour une durée de rétention équivalente à 3 mois, puis détruites. Dans le cadre de l'utilisation du système de messagerie professionnelle, le Client fixera lui-même les durées de conservation de ces informations propre à son organisation.

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● Pour la réalisation d'opérations marketing

Les données utilisées dans le cadre d'opérations marketing sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n'êtes pas encore client.

Dans le cas où vous n'avez pas acheté de produits auprès de notre société ou que vous n'avez pas utilisé votre compte pendant 27 mois et que vous n'êtes pas abonné à notre newsletter, nous ne conserverons plus vos données à caractère personnel à des fins commerciales.

● Pour la gestion comptable et la réalisation d'opérations associées

Il est rappelé que pour les paiements par carte bancaire, conformément à l'article L 133-24 du code monétaire et financier, ces données peuvent être conservées pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation de la transaction ou réclamation, en archives intermédiaires, pendant une durée de 13 mois suivant la date de débit (durée portée à 15 mois pour les cartes de paiement à débit différé).

La trace comptable des paiements est conservée pour une durée de 10 ans en archivage intermédiaire à compter de la réalisation effective du paiement (cf. art. Article L123-22 du Code de Commerce).

> Actions contentieuses et pré-contentieuses

Dans le cadre de la gestion d'un pré-contentieux les données sont supprimées dès le règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l'action en justice correspondante.

Les données collectées et traitées dans le cadre d'un contentieux doivent quant à elles être supprimées lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue.

● Pour la gestion des demandes de droit issus du RGPD et de la loi Informatique et Liberté modifiée

Les données relatives à la gestion des demandes de droit sont conservées pour toute la durée nécessaire au traitement de la demande. Elles sont par la suite archivées pour la durée de prescription pénale applicable en archivage intermédiaire.

Article 10. Vos droits

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants

- droit d'accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de

- droit à l'effacement (ou « droit à l'oubli ») de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

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- droit de retirer à tout moment votre consentement (article 7 RGPD)

- droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)

- droit d'opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD)

- droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l'objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

- droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD); aucune prise de décision de ce type n'est droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (article 85 LIL). En cas de décès et à défaut d'instructions de votre part,nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Vous pouvez exercer vos droits :

- par mail à bonjour@uni-ce.com

- par courrier à Uni-CE, 94 rue la fayette, 75010 Paris

● Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès des autorités de

contrôle et notamment de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

En savoir plus

Lorsqu'il s'agit des traitements effectués par Bonjour Léon dans le cadre de la mise à disposition de ses Services, ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l'adresse dédiée bonjour@uni-ce.com ou par courrier papier à l'adresse Uni-CE, 94 rue la Fayette, 75010 Paris en justifiant de votre identité et d'un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi.

Article 11. Données de connexion et cookies

Nous faisons usage pour le bon fonctionnement de la Plateforme, du site internet de Bonjour Léon et des Services de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) et des cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d'audience, notamment relatives aux pages consultées.

En savoir plus

En naviguant sur notre site, vous acceptez que Bonjour Léon installe ce type de cookies dits « techniques » qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie

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électronique de votre équipement terminal avec notre site, en facilitant la gestion et la navigation sur celui-ci.

Notre accès aux informations stockées dans votre équipement terminal ou l'inscription d'informations dans ce dernier se fera donc uniquement dans les cas suivants :

● Permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;

● Lorsque cela s'avère nécessaire à la fourniture de notre service de communication en

ligne à votre demande exprès.

Si le navigateur le permet, vous pouvez désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur. Cependant, Bonjour Léon vous informe qu'une telle désactivation peut avoir pour conséquence de ralentir et/ou perturber l'accès au site internet.
Article 12. Mineurs

La Plateforme, les Services et le site Internet de Bonjour Léon ne sont pas destinés aux mineurs. Bonjour Léon ne collecte pas volontairement des données à caractère personnel auprès de mineurs âgés de moins de 15 ans.

En savoir plus

Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des Données à caractère personnel sans votre consentement, veuillez nous contacter par courrier électronique à l'adresse dédiée bonjour@uni-ce.com ou par courrier papier à l'adresse Uni-CE, 94 rue la Fayette 75010 Paris.

Article 13. Sécurité

Bonjour Léon respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d'assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données que nous collectons.

A ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements pour en préserver la sécurité et, notamment, empêcher que les données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d'authentification des personnes accédant aux données avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions, chiffrement

Qui sommes-nous - CGU
Conditions Générales d'Utilisation du Site internet, de vente à distance et de prestations de service

Uni-CE est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 809 530 835
Article préliminaire: Définitions
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.
Commerçant : vendeur ou prestataire de service initial
livreur : livreur
Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale qui accède, visite ou utilise le Service ou l'une de ses fonctionnalités
Société : Uni-CE SAS créateur et propriétaire du Service
Service : service de conciergerie qui permet d'effectuer une demande de livraison de produit ou réalisation d'une prestation de service
Partie : désigne cumulativement ou alternativement l'Utilisateur, la Société ou le Commerçant
Article 1 — Acceptation et modification des CGVU
Le Service est fourni sous réserve que les Utilisateurs acceptent les CGVU. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGVU du simple fait de l'utilisation du Service.
Les présentes CGVU régissent les achats et prestations effectués uniquement en France métropolitaine.
Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des CGVU applicables.
Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement aux Utilisateurs qui sont libres d'en refuser l'application et mettre ainsi un terme à leur inscription.
En l'absence de refus exprès des Utilisateurs des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine utilisation du Service.
En cas de non respect par l'Utilisateur des CGVU, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès aux services du site.
Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres demeureront en vigueur.

Article 2 — Objet
L'objet du Service est, sans être limitatif, de permettre à l'Utilisateur par le biais d'un moyen de communication à distance (site internet ou SMS) de solliciter la Société aux fins d'effectuer une demande de livraison de produit ou la réalisation d'une prestation de service.
A cet effet la Société tient le rôle d'intermédiaire transparent entre l'Utilisateur et le Commerçant.
En cas de problème tenant à la livraison d'un produit défectueux ou à la réalisation d'une prestation non conforme à la commande, l'Utilisateur devra prendre contact avec le Commerçant concerné, sans préjudice des droits de rétractation dont il dispose conformément à la législation en vigueur.

Article 3 — Conditions d'inscription au site et modalités commandes
3.1 La commande de l'Utilisateur n'est validée et sa carte bancaire débitée, qu'après avoir donné son accord express sur le prix correspondant au produit ou à la prestation demandée que la Société lui communique par SMS.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certaines hypothèses, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, la Société se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la complète résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé ou d'impossibilité d'exécuter une prestation, l'Utilisateur en sera informé par SMS.
L'Utilisateur est informé que les produits et services sont offerts à la vente dans la limite de leur disponibilité.
L'indisponibilité d'un produit ou service ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
De manière générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que l'effectivité de la prestation n'est pas garantie par le Site.
Si la prestation ne peut être assurée, l'Utilisateur en est informé concomitamment à sa demande.
Considérant le grand nombre de demandes formulées auprès du Site, si la prestation ne peut être réalisée dans l'immédiat ou le bien livré, l'Utilisateur est placé en liste d'attente et servi en fonction :
• du niveau de difficulté de la commande,
• de la disponibilité des produit01 84 25 71 81s commandés.
L'Utilisateur peut bénéficier d'un accès VIP dont les conditions et modalités pratiques sont décrites sur le Site, qui lui permettra d'être prioritaire sur les demandes des autres Utilisateurs.
L'Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel - nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale - soient communiquées au Commerçant et/ou au Génie livreur.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 01 84 25 71 81 (coût d'un appel local).


Article 4 — Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur et la validation finale de la commande par SMS, vaudront preuve de l'accord entre les parties conformément aux dispositions de la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront :
• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées ;
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 01 85 09 75 89.

Article 5 — Modes de paiement et preuve transaction
La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Lydia & ATOS
Vous êtes engagé par votre commande dès que vous envoyez le mot « je valide ma commande ».
5.2 Toute demande de facture doit être adressée directement à la Société.
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci de prévention des fraudes en matière de vente en ligne, la Société peut être conduite à effectuer des contrôles sur les commandes.
La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Société se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Utilisateur d'adresser par fax ou e-mail à la Société une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par la Société des pièces envoyées.
5.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 — Prix abonnement au service
6.1 L'accès et l'utilisation du Service est strictement soumis à la souscription à un abonnement poar la société de l'utilisateur. En effet, la conciergerie Bonjour Léon ne s'adresse uniquement aux salariés des entreprises ainsi que aux bénéficiaires d'un programme de fidélisation.
Le prix mentionné par SMS correspondant à la demande formulée par l'Utilisateur, inclut les frais annexes au produit ou à la prestation, tels que par exemple, livraison, emballage, préparation, assurance.
Les Utilisateurs ne sont débités qu'après avoir donné leur accord exprès sur la nature du produit ou de la prestation commandée et son prix correspondant.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et prestations de service en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées, ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits ou services.
6.2 De part la souscription à un abonnement, Uni-CE n'appliquent aucun frais de conciergerie, à l'exception des cas suivants:
qu'il y aura des frais de conciergerie dès qu'il s'agit :

- Demande urgente
-Demande avec l'intervention de plus d'un partenaire
Demande avec plus d'une heure de temps de traitement par les concierges
les frais prélevés à l'utilisateur sont transparents et indiqués sur la facture
6.3 Le Service de livraison express est actuellement disponible uniquement à Paris intra-muros et dans certaines banlieues proches selon la disponibilité des livreurs.

Article 7 — Informations sur les produits
Le Service propose la mise à disposition et livraison de produits et prestations de toute nature dont l'Utilisateur fait la demande dans la limite du respect des textes de loi et réglementation en vigueur.

Article 8 — Modalités de livraison ou réalisation d'une prestation
La livraison du produit commandé ou la réalisation de la prestation n'est effectuée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de la Société.
8.1 Pour la livraison d'un produit :
Les produits commandés sont livrés par un livreur, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive de la Société.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Utilisateur par SMS, qui devra veiller à son exactitude.
Toute commande renvoyée à la Société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé ou déchiré ou ouvert, l'Utilisateur doit alors vérifier l'état des articles.
S'ils ont été ouverts ou endommagés, l'Utilisateur doit impérativement refuser le colis et noter la mention suivante « colis refusé car ouvert ou endommagé ».
L'Utilisateur doit indiquer sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Utilisateur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Utilisateur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au professionnel à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés à la Société, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
8.2 Pour la réalisation d'une prestation :
La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'Utilisateur sur le bon de commande, l'Utilisateur devra veiller à son exactitude.
Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L'Utilisateur veillera à donner accès à la Société notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention.

Article 9 — Obligations et responsabilité de la société
9.1 La Société s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité.
9.2. La Société ne répond cependant que d'une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations ou livraisons de biens seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions de la commande. La Société ne serait être responsable des agissements des Commerçants.
9.3. La responsabilité civile et pénale de la Société ne sera pas engagée en cas de faute imputable à l'Utilisateur. Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :
• La mauvaise utilisation du service
• La divulgation ou utilisation illicite du compte créé
9.4. L'Utilisateur accepte (i) qu'il est techniquement impossible d'offrir un Service exempt de tout défaut et que la Société ne peut pas s'engager à cet effet ,(ii) que des défauts peuvent rendre le Service temporairement indisponible, et que (iii) le fonctionnement du site peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels la Société n'a aucun contrôle.
La Société peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site pour effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications au Site. La Société décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption du site.

Article 10 — Obligations et responsabilités de l'utilisateur
10.1 L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Service, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour. L'Utilisateur s'oblige à veiller à ce que des tiers n'utilisent le service par SMS à partir de leur portable, ou à contacter dès que possible les opérateurs du Site via la rubrique « Contact » en cas de perte ou de vol de leur portable.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte. Tout accès ou utilisation des services effectué à partir du compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
L'Utilisateur s'engage notamment :
• A fournir des informations sincères et véritables ;
• A adresser à la Société toutes les informations et les documents requis en vue de l'exécution du Service
10.2 L'Utilisateur supporte seul les conséquences d'une utilisation frauduleuse de son compte.
10.3 Il appartient à l'Utilisateur de s'acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès de la Société.
A défaut la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.
10.4. La Société se réserve la possibilité d'exercer des contrôles sur la conformité de l'utilisation par l'Utilisateur du service à ces dispositions.
10.5. L'Utilisateur s'engage à ne divulguer aucune information ayant trait au service.
Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

Article 11 — Garanties de l'utilisateur
11.1 Le Commerçant fournissant le produit commandé par le biais du Site est le garant de la conformité des biens dont l'Utilisateur a passé commande via SMS. L'Utilisateur peut donc formuler une demande exclusivement auprès de lui au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
• L'Utilisateur bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans, à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Compte tenu de la spécificité propre à l'activité de la Société, l'Utilisateur peut demander le remplacement du bien livré, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du Code de la consommation ;
• L'Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les 6 (six) mois suivants la délivrance du bien ;
En outre, il est rappelé que :
• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
• L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose livrée, en se retournant contre le fabriquant ou vendeur au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens, par le vendeur du bien.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
L'Utilisateur est expressément informé que la Société n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 12 — Droit de rétractation
12.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à charge de l'Utilisateur.
En cas de prestation de service, le délai de 14 (quatorze) jours ouvrables court à compter de la date de validation de la commande par SMS.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est exclu pour :
• Les contrats de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation ;
• Les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ;
• Les contrats de biens confectionnés à la demande de l'Utilisateur ou nettement personnalisés ;
• Les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
• Les cassettes vidéos, CD, DVD s'ils ont été ouverts par l'Utilisateur ;
• La fourniture de journaux, périodiques, magazines.
Un formulaire de rétractation est mis à disposition de l'Utilisateur sur le Site.
12.2 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'Utilisateur devra retourner le bien entier, non démonté et dans son emballage d'origine en Colissimo Recommandé à l'adresse suivante : Uni-CE 18 rue Piat, 75020 Paris
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.
Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'Utilisateur.
Dans une telle éventualité, la Société devra rembourser l'Utilisateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
La Société pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 13 — Confidentialité
13.1 Toutes les informations de l'Utilisateur ne sont utilisées que dans le cadre de sa relation commerciale avec la Société.
Elles proviennent de l'enregistrement volontaire d'une adresse e-mail ou d'une adresse postale lors d'une commande.
Ces informations ne sont jamais revendues.
La Société informe l'Utilisateur qu'elle pourra communiquer ses données pour assurer la livraison des commandes, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.
13.2 La Société s'engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Une déclaration a été faite auprès de la CNIL (2022038 v 0).
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses informations à l'adresse électronique suivante : bonjour@uni-ce.com

Article 14 — Réserve de propriété
L'Utilisateur n'est propriétaire du produit qu'après paiement de toutes les sommes dues.
Jusqu'à cette date, l'Utilisateur ne pourra, sans autorisation préalable expresse, le revendre ou le céder.
Le Professionnel pourra subordonner ladite autorisation à certaines conditions pour garantir le paiement des sommes lui restants dues.
Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non-respect par l'Utilisateur d'une des échéances de paiement, le Professionnel, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des produits aux frais de l'Utilisateur, jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.

Article 15 — Fermeture du compte & résiliation d'abonnement
15.1 Fermeture du compte à votre initiative
Vous pouvez fermer définitivement votre compte et résilier votre abonnement à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire :
• En adressant un courriel a bonjour@uni-ce.com
La fermeture de votre compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande. Tout mois débuté est dû et ne sera pas remboursé.
15.2 Fermeture du compte à l'initiative de la Société
En cas de non-respect des présentes CGVU, la Société aura la faculté de suspendre ou clore votre compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l'envoi d'une mise en demeure via courriel restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

Article 16 — Force majeure
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu'il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considérée comme un événement de force majeure conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil.
Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s'efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée les tribunaux de Paris seront compétents pour connaître du litige ou de la difficulté.